La législation en vigueur
AMIANTE
:Obligatoire pour tous les biens bâtis dont le permis de construire
est antérieur au 01/07/97 et à réaliser avant travaux ou démolition. Validité du rapport: Définitif si diagnostic effectué après le 22 août 2002, sauf si travaux réalisés après cette
date.
PLOMB
(CREP) : Obligatoire pour tous les biens bâtis construits ou rénovés avant le 01/01/49.Validité du rapport pour une vente : 1 an si présence de plomb / Définitif si absence de plomb. Obligatoire pour les
locations bâtis construits ou rénovés avant le 01/01/49. Validité du rapport pour une location : 6 ans si présence de plomb / Définitif si absence de plomb.
TERMITES :
Obligatoire pour tous les biens situés dans une zone à risque délimitée par arrêt préfectoral.
Validité du
rapport : 6 mois.
DPE : Diagnostic Performance
Energétique : Qualification sur une échelle de A à G de la performance énergétique d'un bien en terme de consommation annuelle d' énergie
et d' émission de gaz à effet de serre. Validité du rapport
pour une vente ou une
location: 10 ans (sauf si travaux d'isolation).
GAZ
: Obligatoire pour tous les logements à usage d'habitation (sauf installation de bouteilles seules, certificat de conformité de
moins de 3 ans, installation neuve ou modifiée de moins de 15 ans). Validité du
rapport : 3 ans
ELECTRICITÉ :
Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Obligatoire pour tout logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans. Applicable à partir du 1er janvier 2009.
Validité du
rapport : 3 ans.
Mesurage Loi "Carrez" :
Obligatoire pour toutes les parties privatives d'un lot de copropriété hors cave, garage et place de stationnement et lot inférieur à 8
m².
ERNT :
Etat des risques Naturels et Technologiques: Obligatoire pour toutes les ventes et locations.
Validité du
rapport : 6 mois.
CES DIAGNOSTICS SONT A RÉALISER AVANT
LA SIGNATURE DU COMPROMIS OU DE LA PROMESSE DE VENTE