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Diagnostics à faire diaggtplus

La législation en vigueur

 

Obligation et Validité

AMIANTE :Obligatoire pour tous les biens bâtis dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 et à réaliser avant travaux ou démolition. Validité du rapport: Définitif si diagnostic effectué après le 22 août 2002, sauf si travaux réalisés après cette date.

PLOMB (CREP) : Obligatoire pour tous les biens bâtis construits ou rénovés avant le 01/01/49.Validité du rapport pour une vente : 1 an si présence de plomb / Définitif si absence de plomb. Obligatoire pour les locations bâtis construits ou rénovés avant le 01/01/49. Validité du rapport pour une location : 6 ans si présence de plomb / Définitif si absence de plomb.

TERMITES : Obligatoire pour tous les biens situés dans une zone à risque délimitée par arrêt préfectoral.
Validité du rapport : 6 mois.

DPE : Diagnostic Performance Energétique : Qualification sur une échelle de A à G de la performance énergétique d'un bien en terme de consommation annuelle d' énergie et d' émission de gaz à effet de serre. Validité du rapport pour une vente ou une location: 10 ans (sauf si travaux d'isolation).

GAZ : Obligatoire pour tous les logements à usage d'habitation (sauf installation de bouteilles seules, certificat de conformité de moins de 3 ans, installation neuve ou modifiée de moins de 15 ans). Validité du rapport : 3 ans

ELECTRICITÉ : Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Obligatoire pour tout logement comportant une installation électrique depuis plus de 15 ans. Applicable à partir du 1er janvier 2009.
Validité du rapport : 3 ans.

Mesurage Loi "Carrez" : Obligatoire pour toutes les parties privatives d'un lot de copropriété hors cave, garage et place de stationnement et lot inférieur à 8 m².

ERNT : Etat des risques Naturels et Technologiques: Obligatoire pour toutes les ventes et locations.
Validité du rapport : 6 mois.

CES DIAGNOSTICS SONT A RÉALISER AVANT LA SIGNATURE DU COMPROMIS OU DE LA PROMESSE DE VENTE
 

 



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10 route du Serein

Plumeron

21460 EPOISSES

 

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DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS